Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Johann FELS, entrepreneur individuel exploitant le service Trakora.ai (ci-après « le Vendeur »), et tout professionnel qui passe commande sur le site dans le cadre de son activité (ci-après « le Client »).

Le Service est destiné aux professionnels : entreprises, indépendants, commerçants, artisans, professions libérales, associations ou toute structure souhaitant améliorer la visibilité de son activité dans les réponses des assistants IA. En passant commande, le Client déclare agir à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve avant validation de son paiement.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit au Client le service d'audit de visibilité IA, désigné ci-après « le Service », et tout service associé proposé sur le site Trakora.ai.

2. Identification du Vendeur

Le Vendeur est identifié comme suit : Johann FELS, entrepreneur individuel exploitant la marque Trakora, immatriculé sous le numéro SIRET 818 653 693 00031, code APE 6201Z, dont le siège est situé 18 Rue de Reherrey, 54600 Villers-lès-Nancy, France. Email de contact légal : legal@trakora.ai.

Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts, le Vendeur applique le régime de la franchise en base de TVA. Aucune TVA n'est facturée sur les prestations.

3. Description du Service

Le Service consiste en l'analyse automatisée d'un site web fourni par le Client, pour mesurer sa visibilité auprès des assistants IA (ChatGPT, Perplexity, Claude, Gemini et autres). Le Service comprend :

Un scan gratuit, accessible sans création de compte, qui retourne 2 scores de visibilité IA (Accessibilité et Recommandabilité) et identifie le problème le plus bloquant.

Un rapport complet payant, qui détaille les critères analysés, fournit un parcours d'actions priorisé, et inclut la génération de fichiers techniques (notamment un fichier llms.txt) le cas échéant.

Le rapport complet est un audit ponctuel. Il ne comprend pas, à ce stade, de suivi dans le temps, de monitoring continu, d'objectif personnalisé ou de radar de visibilité IA. Ces fonctionnalités pourront être proposées ultérieurement dans une offre d'abonnement distincte.

Le Service est fourni en l'état. Le Vendeur garantit la mise en œuvre du Service avec diligence mais ne garantit aucun résultat en termes de positionnement effectif du site du Client dans les réponses des assistants IA.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Le prix public du rapport complet est de 59 €. Des tarifs spécifiques peuvent être appliqués automatiquement selon le contexte de la commande, notamment pour un site additionnel. Le prix applicable est toujours affiché avant validation du paiement.

Les futures offres d'abonnement, de suivi ou de services complémentaires feront l'objet de conditions spécifiques au moment de leur lancement.

Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande par le Client.

5. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire, via la plateforme sécurisée Stripe. Le Vendeur ne stocke aucune donnée bancaire sur ses serveurs : ces données sont gérées exclusivement par Stripe, conformément à ses propres conditions et à la norme PCI-DSS.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. La commande est validée à compter du paiement effectif.

6. Délivrance du Service

Le Service est délivré immédiatement après confirmation du paiement, sous forme d'accès en ligne au rapport complet. Le Client reçoit également un email de confirmation contenant le lien d'accès à son rapport.

Le rapport acheté reste accessible depuis l'espace personnel du Client sans abonnement ni renouvellement requis, sous réserve du maintien du Service, des opérations de maintenance, et des éventuelles demandes de suppression de compte ou de données.

7. Annulation et remboursement

Le Service est destiné aux professionnels et la commande est passée dans le cadre de l'activité professionnelle du Client. Les règles relatives au droit de rétractation des consommateurs ne s'appliquent donc pas aux commandes professionnelles régies par les présentes CGV.

Dans l'hypothèse où le Client agirait en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il est informé que le Service constitue la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel, dont l'exécution commence dès la confirmation du paiement. Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le Client consommateur demande expressément l'exécution immédiate du Service avant l'expiration du délai de rétractation et reconnaît expressément qu'il perd son droit de rétractation de quatorze (14) jours une fois la génération du rapport lancée. Ce consentement et cette renonciation sont recueillis au moyen d'une case à cocher dédiée, non pré-cochée, que le Client valide avant tout paiement. En conséquence, aucun droit de rétractation ne peut être exercé une fois la génération du rapport lancée.

Le rapport complet étant généré et mis à disposition immédiatement après paiement, aucune annulation ni remboursement ne peut être demandé une fois la génération lancée, sauf en cas de défaut technique imputable au Vendeur empêchant la délivrance du rapport.

Si le Client rencontre un problème technique bloquant la génération ou l'accès au rapport, il doit contacter le support à support@trakora.ai. Le Vendeur pourra proposer une réexécution du Service ou, si le problème ne peut pas être résolu dans un délai raisonnable, un remboursement.

8. Responsabilité

Le Vendeur s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art. Il est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des éventuels dysfonctionnements imputables à des tiers (assistants IA, hébergeur, fournisseur de paiement) ou à un cas de force majeure.

Le Vendeur ne garantit pas que les recommandations du rapport produiront un effet mesurable sur la visibilité du site du Client auprès des assistants IA. La mise en œuvre des recommandations relève de la responsabilité exclusive du Client.

9. Défaut technique du Service

En cas de défaut technique du Service (rapport non délivré, génération échouée, lien d'accès inutilisable) imputable au Vendeur, le Client peut demander, dans un délai raisonnable, soit la réexécution du Service, soit le remboursement intégral de la commande concernée. La demande doit être adressée par email à support@trakora.ai.

Cette garantie technique ne couvre pas les résultats business attendus par le Client, les effets réels des recommandations mises en œuvre, ni les évolutions de comportement des moteurs de recherche ou assistants IA tiers.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client par le Vendeur est régi par la Politique de confidentialité, accessible depuis le site. Cette politique fait partie intégrante des présentes CGV.

11. Service client

Pour toute question, réclamation ou demande d'assistance, le Client peut contacter le Vendeur à l'adresse support@trakora.ai. Le Vendeur s'engage à apporter une première réponse dans un délai maximal de 5 jours ouvrés.

12. Médiation et résolution des litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le Vendeur en vue d'une résolution amiable.

Les présentes CGV étant destinées à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité, les dispositions relatives à la médiation de la consommation ne s'appliquent pas aux litiges régis par les présentes CGV.

13. Modifications des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de la validation du paiement par le Client. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de la présente page.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux français compétents seront saisis dans les conditions de droit commun.